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[1] Étienne APERS, Luc BÉGASSAT, François-Xavier DENIAU, Anne GUILLOU, David KRIEFF Constance MARÉCHAL-DEREU, Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel, rapport de l’Inspection générale des finances n° 2019-M-036-05, novembre 2019, p. 20.

[2] Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

[3] Un dispositif crée par L’article 80 de la loi de finances pour 2013 et qui venait lui-même remplacer le dispositif « Scellier ».

[4] Elle ne doit pas être confondu avec la loi Pinel du 18 juin 2014, portant notamment sur le bail commercial.

[5] Voir le rapport n° 326 (2015-2016) de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 janvier 2016.

[6] « Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».

[7] La loi portée par Sylvia Pinel succède à la loi Duflot, qui succédait elle-même à la loi Scellier qui succédait à la loi de Robien.

[8] Amendement n°II-3646, déposé le vendredi 13 novembre 2020 - « l’effet psychologique de la réduction d’impôt, qui prime sur la rentabilité de l’opération. La réduction d’impôt étant le principal moteur de la décision d’acquisition des ménages, le contribuable n’intègre pas la décote à la revente des appartements neufs, qui compromet la rentabilité de l’investissement ».

[9] En effet il avait été annoncé en septembre que le dispositif Pinel serait reconduit jusqu’à la fin 2022. S’est suivie ensuite un « flottement » pendant lequel certains professionnels se sont inquiétés de l’absence d’amendement allant dans le sens de cette annonce, ce qui aurait alors voulu dire que le Pinel se serait éteint fin 2021. Finalement, l’article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022.

[10] rapport du laboratoire de l’immobilier du 22 mars 2017.

[11] Avis n° 148 (2018-2019) de Mme Dominique Estrosi Sassone, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 novembre 2018.

[12] La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat BOI-IR-RICI-360-10-30 §65.

[13] BOI-IR-RICI-230-20-20 §1.

[14] BOI-IR-RICI-360-40 §50.

[15] Laurence Boccara, Les risques de l’arrêt prématuré d’un régime fiscal immobilier, 21 janvier 2017.

[16] ibid.

[17] Article 150 V du code général des impôts (CGI).

[18] Article 244 bis A du CGI.

[19] Article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI)

[20] Information issue du site du gouvernement.

[21] Article 206, 3 du CGI.