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Surenchère : la remise de l’attestation de non condamnation au moment du dépôt de déclaration. Par Denis Clément Bracka et Laurence Chemla Bracka, Avocats.
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19 novembre 2021, 14:00
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle peine complémentaire à plusieurs délits afin de lutter contre les « marchands de sommeil ». Elle avait pour but d’interdire aux personnes déclarées coupables de certaines infractions, d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, et ce, pendant dix ans.
Le décret no2019-488 du 22 mai 2019 a ainsi défini un dispositif de (...)
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