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Sanctions disciplinaires des militaires et arrêts de travail : attention à la privation de votre rémunération ! Par Tiffen Marcel, Avocate. retour à l'article
17 novembre 2021, 14:00
Depuis longtemps, le Conseil d’Etat estime que les procédures disciplinaires et les procédures de placement en congés maladie sont des procédures autonomes. Ainsi, une procédure disciplinaire peut valablement être engagée à l’encontre d’un militaire ou d’un gendarme placé en arrêt maladie (CE, 13 mai 1992, req. n°106098). A cette époque, l’administration considérait toutefois que la sanction disciplinaire prononcée contre un militaire ou un gendarme en congé maladie ne pouvait entrer en vigueur avant (...)

[1] Réponse ministérielle à la question n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Sueur publiée au J.O. Sénat le 19/12/2005.

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