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L’expertise privée peut désormais avoir la même valeur qu’une expertise judiciaire : les conditions. Par Sébastien Mouy, Avocat. retour à l'article

3 décembre 2021, 09:21

Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure la question de la preuve. La combinaison des articles 6 et 9 du Code de procédure civile oblige les parties au procès à invoquer les faits propres à justifier leurs prétentions, de sorte qu’une demande en justice doit être rejetée si les faits allégués ne sont pas prouvés. Les parties au procès ont donc la charge d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, mais, en matière civile, les preuves (...)

[1] Cass. 2ème civ., 7 oct. 2004

[2] Cass. Civ. 1ère 25 février 2016, n°15-12.403

[3] Soc. 18 mars 2008, n°06-40.852

[4] Conseil Constitutionnel 13 août 93 : Justices 95, n°1, p. 201, note Molfessis.

[5] Article 14 du Code de procédure civile.

[6] Article 752 du Code de procédure civile.

[7] Article 15 du Code de procédure civile.

[8] Article 16 du Code de procédure civile.

[9] https://www.mouy-avocat.fr/lexpertise-judiciaire/

[10] Cass.com 29 janvier 2013 n°11/28.205 et Cass chambre mixte 28 septembre 2012 n°11/18.710.

[11] Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20.099.

[12] Article 2062 du Code civil.

[13] Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20.099.

[14] Source : Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice 2019, Secrétariat général, Service de l’expertise et de la modernisation, Sous-direction de la Statistique et des Études, 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01.

[15] https://www.mouy-avocat.fr/que-se-passe-t-il-apres-une-assignation/

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