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En réponse à l'article :
La radiation du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers. Par Nicolas Silvestre, Avocat.
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24 janvier 2022, 15:30
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[1] Article 23 de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989.
[2] Article L751-1 du Code de la consommation.
[3] Article L752-1 du Code de la consommation.
[4] Article 4 de l’Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
[5] Articles L752-2 et L752-3 du Code de la consommation.
[6] Article L752-1 du Code de la consommation.
[7] Délibération 2013-173 du 19 juin 2013.
[8] Article 15 de l’arrêté du 26 octobre 2010 (NOR : ECET1024001A).
[9] Civ. 2ème, 26 sept. 2019, n°18-25.567.
[10] Article L213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire.