Par Nicolas Silvestre, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 24 janvier 2022

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Guide de lecture.
 

La radiation du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers.

La radiation d’une inscription au Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (ou FICP) peut parfois s’avérer un parcours du combattant pour le débiteur. Un panorama des règles applicables en la matière s’impose donc.

Le FICP, pour Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, est un fichier informatique enregistrant les particuliers qui accusent un retard dans le remboursement d’un crédit ou qui ont déposé un dossier de surendettement.

Il s’agit d’une création de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989, dite loi Neiertz, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles [1].

La Banque de France est chargée de gérer ce fichier, alimenté par les déclarations des entreprises accordant des prêts aux personne physiques agissant dans un but non-professionnel [2].

L’inscription au FICP a pour objectif d’alerter les établissements prêteurs des risques encourus à accorder un crédit à un candidat à l’emprunt. En revanche, elle n’interdit nullement, en principe, à la personne fichée d’obtenir le prêt demandé.

L’inscription au FICP.

L’inscription d’un particulier au FICP suppose qu’un des organismes visés par l’article L751-2 du Code de la consommation, parmi lesquels les établissement de crédit, les sociétés de financement ou encore les établissements de monnaie électronique, procède à la déclaration auprès de la Banque de France d’un incident de paiement qualifié de "caractérisé".

Cette déclaration est une obligation pour l’entreprise [3].

Un incident de paiement est caractérisé lorsque [4] :
- deux échéances demeurent impayées pour les crédits remboursables mensuellement ;
- le retard de paiement dépasse 60 jours pour les crédits remboursables selon des échéances autres que mensuelles ;
- le défaut de paiement, pour un crédit ne comportant pas d’échéance, perdure plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d’avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des impayés est au moins égal à 500 euros ;
- une procédure judiciaire est engagée par l’organisme ou l’établissement ou la déchéance du terme est prononcée après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Ils ne peuvent toutefois pas inscrire les retards de paiement d’un montant inférieur à 150 euros si la déchéance du terme n’a pas été prononcée.

Le débiteur peut également être inscrit sur le fichier par la Banque de France s’il dépose un dossier de surendettement. Le débiteur sera inscrit pour la durée de la procédure de traitement du surendettement et des mesures adoptées pour l’apurement de ses dettes, et pendant au maximum 7 années [5].

L’effacement du FICP.

L’effacement du FICP intervient à la demande de l’établissement ou de l’organisme qui a demandé l’inscription [6].

Les informations contenues dans le fichier sont immédiatement radiées à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues par le créancier inscrivant.

En toutes hypothèses, l’inscription ne peut pas excéder 5 années à compter de la date d’enregistrement.

L’effacement du fichage suppose donc soit une action volontaire de la part du créancier, soit l’écoulement d’un certain délai.

Que se passe-t-il lorsque le débiteur a payé sa dette mais que le créancier refuse de déclarer le paiement intégral à la Banque de France ?

Cette situation peut présenter de nombreux inconvénients pour le débiteur. Il aura notamment beaucoup de difficultés à contracter un nouveau prêt.

La demande de radiation du FICP.

Le débiteur ne peut demander à la Banque de France de procéder à la radiation de son inscription, cette dernière étant simple gestionnaire du fichier.

La CNIL a toutefois considéré que le maintien indu de particuliers sur ce fichier constituait une violation de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 et pouvait entraîner l’application de sanctions à l’égard des établissements ou organismes fautifs. Cette délibération est évidemment de nature à inciter les entreprises concernées à faire preuve de diligence à cet égard [7].

En cas de résistance de la part de l’établissement ou de l’organisme à l’origine de la déclaration, il est possible de saisir une juridiction pour qu’elle lui ordonne de faire rectifier ou d’effacer les informations relatives à la personne concernée [8].

Toutefois, le juge ne pourra pas ordonner lui-même à la Banque de France la radiation de l’inscription.

Il est donc particulièrement intéressant de demander à ce que la condamnation de l’entreprise soit assortie d’une astreinte de nature à l’inciter à procéder au plus vite à cette radiation.

Le recours à une requête, écartant le principe du contradictoire, n’est pas possible en cette matière. Il convient donc de procéder par voie d’assignation [9].

Il est enfin à noter que, depuis le 1er janvier 2020, les actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le FICP relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection [10].

Nicolas Silvestre
Avocat au Barreau de Dax (40)
ns chez landavocats.fr

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Notes de l'article:

[1Article 23 de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989.

[2Article L751-1 du Code de la consommation.

[3Article L752-1 du Code de la consommation.

[4Article 4 de l’Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

[5Articles L752-2 et L752-3 du Code de la consommation.

[6Article L752-1 du Code de la consommation.

[7Délibération 2013-173 du 19 juin 2013.

[8Article 15 de l’arrêté du 26 octobre 2010 (NOR : ECET1024001A).

[9Civ. 2ème, 26 sept. 2019, n°18-25.567.

[10Article L213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire.

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