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PMA pour toutes, entre mythe et réalité. Par Valencia Bazelais-Vilsaint, Juriste.
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12 avril 2022, 14:00
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[1] O. Jouanjan ; le “but d’intérêt général” n’est pas différent de “l’objectif du législateur”.
[2] C. santé publ., art. L2141-6.
[3] CSP, art. L2141-2, al. 1er, 1re phrase.
[4] CSP, art. L2141-2, al. 1er.
[5] CEDH, 10 avril 2007, Evans c.Royaume Uni, n°6339/50 ; 4 déc. 2007 Dickson c. Royaume-Uni, n°44362/04 ; 3nov. 2011, S.H et autres c. Autriche, n°57813/00.
[6] Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation.