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Droit de la preuve en procédure prud’homale : retour sur une évolution jurisprudentielle majeure. Par Paul Van Deth, Avocat et Thomas Vaccaro, Juriste. retour à l'article

9 mars 2022, 11:38

Cette évolution en matière de droit de la preuve devant les juridictions prud’homales, principalement conduite par la Chambre sociale de la Cour de cassation, résulte d’un changement de méthode : la recevabilité d’une preuve semble davantage dépendre désormais de la question de la nécessité de produire cette preuve (2) que de celle tenant à la loyauté de la preuve en elle-même (1). Dès lors, un certain nombre d’enseignements doivent en être tirés (3). 1 - De la recevabilité d’une « preuve loyale » ... A (...)

[1] Cass. ass. Plén., 7 janv. 2011, no 09-14.316.

[2] Par exemple en matière de badgeage, Cass. soc., 6 avr. 2004, no 01-45.227, JSL no 145, 11 mai 2004, obs. J.-E. Tourreil, « Un salarié ne peut être licencié pour avoir refusé de se soumettre à un système de contrôle non déclaré à la Cnil ».

[3] Cass. soc., 4 févr. 1998, no 95-43.421.

[4] C. trav., art. L1222-1.

[5] Cass. soc., 25 nov. 2020, no 17-19.523 et Cass. soc., 10 nov. 2021, no 20-12.263, JSL no 531-532, 20 déc. 2021, obs. M. Hautefort, « Enregistrement filmé : trois conditions pour qu’il fasse preuve ».

[6] CA Versailles, 3 juin 2021, no 18/01905.

[7] CA Bourges, 26 mars 2021, no 19/01169.

[8] Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-12.058, JSL no 507, 9 nov. 2020, obs. S. Mayoux, « La relation tumultueuse entre Facebook, la vie privée du salarié et le droit de la preuve de l’employeur ».

[9] Cass. soc., 17 mars 2021, no 18-25.597, JSL no 518, 20 avr. 2021, obs. M. Hautefort, « Comment conjuguer répression du harcèlement et loyauté de la preuve ? » : en l’espèce cette jurisprudence est quelque peu différente des précédentes dans la mesure où la Cour de cassation avait été saisie sur le terrain de l’article L1222-4 du Code du travail qui prévoit qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

[10] Par exemple, Cass. soc., 13 janv. 2009, no 06-45.562, s’agissant de la clause de mobilité ; Cass. soc., 22 nov. 2017, no 13-19.855, sur l’existence d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur ; Cass. soc., 4 nov. 2020, no 19-12.279, s’agissant de la clause de non concurrence.

[11] CEDH, 27 oct. 1993, Bombo Beheer B.V. c/ Pays Bas, série A, no 274, § 33.

[12] Par exemple, CEDH, 10 oct. 2006, L.L. c/ France, no 7508/02, § 40.

[13] CEDH, 17 oct. 2019, Lopez Ribalda et autre c/ Espagne, no 1874/13, Semaine Sociale Lamy no 1925, 19 oct. 2020, F. Dieu.

[14] Cass. soc., 23 mai 2007, no 05-17.818, JSL no 214, 26 juin 2007, obs. M. Hautefort, « Dans quelles conditions un courriel peut-il être produit devant les prud’hommes ? » ; Cass. soc., 19 déc. 2012, no 10-20.526, JSL no 338, 26 févr. 2013, obs. M. Hautefort, « Comment apporter la preuve d’une discrimination salariale ? » ; Cass. soc., 16 nov. 2017, no 15-17.163.

[15] Cass. soc., 31 mars 2015, no 13-24.410, JSL, no 390, 23 juin 2015, obs. H. K. Gaba, « Droits de la défense du salarié : bonne foi et charge de la preuve du caractère strictement nécessaire des documents de l’entreprise ».

[16] CA Montpellier, ch. soc., 17 oct. 2018, no 15/06631 : « l’enregistrement d’une conversation réalisée à l’insu de l’auteur des propos tenus, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ». Dans cette affaire, les juges du fond avaient refusé l’application d’un contrôle de la proportionnalité alors qu’en l’espèce, l’enregistrement apparaissait comme le seul élément apporté par le salarié de sorte qu’il pouvait apparaître comme strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense.

[17] CEDH, 7 oct. 2019, préc.

[18] Cass. soc., 26 nov. 2002, no 00-42.401, JSL no 114, 24 déc. 2002, obs. M. Hautefort, « Une filature constitue un moyen de preuve illicite ».

[19] Cass. soc., 31 mars 2015, préc.

[20] C. trav., art. R1454-3 et s.

[21] CPC, art. 199 et s.

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