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Mise à disposition gratuite d’un logement, prêt à titre gracieux ou avantage indirect ? Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
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29 mars 2022, 16:00
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[1] Article 893 du Code civil
[2] Cass. civ. 1re, 14 janv.ier1997, n° 94-16813.
[3] B. Beignier, Coup d’arrêt à une dérive jurisprudentielle : donner c’est vouloir donner et non laisser faire : Dr. Fam. 2012, comm. 50.
[4] Cass. Civ 1ère, 18 janvier 2012, n° 11-12.863., , Cass. civ.1ère, 25 juin 2014, n° 13-16.409.
[5] Cass. 1ère civ., 12 janvier 2022, n° 20-14.455.
[6] Cass. civ. 1re, 19 mars 2014, n°13-14139.
[7] Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, no 16-21419
[8] B. Gelot « Le règlement de la créance compensatrice d’assistance aux parents âgés », Defrénois 1996, art. 36363, p. 842.