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Frais de courtage hors TAEG : des principes juridiques clairs demeurent inappliqués. Par Laurent Denis, Juriste. retour à l'article

12 avril 2022, 09:00

En partie claire, en partie obscure, la formulation juridique de l’assiette de calcul du TEG/TAEG est aisée à mettre en pratique. Mais tel n’est pas le cas. Pourtant, les conditions juridiques posées pour qu’un coût payé par l’emprunteur et connu du prêteur s’agrège au TAEG sont précises : ces coûts font partie du TAEG des prêts dès lors qu’ils constituent soit une condition d’octroi du prêt soit une condition pour obtenir les caractéristiques essentielles du prêt (Voir l’article La rémunération du courtier (...)

[1] Directive 2014/17 UE du 4 février 2014] en droit national [[Ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016.

[2] Articles L311-1, 7°, L314-1 et R314-4 du Code de la consommation. Gazette du Palais n°10 du 22 mars 2022.

[3] Art. L314-1 du Code de la consommation, Considérant 50 et art. 4.13 de la Directive 2014/17 UE du 4 avril 2014, Directive 2008/48 UE du 23 avril 2008, art. 3, g. L’article R313-1 du Code monétaire et financier renvoie à un article abrogé du Code de la consommation.

[4] Art. R313-4 du Code de la consommation et annexe à l’article R313-4 du Code de la consommation, Fiche FISE, section 8, 1°, Partie B « Instructions pour compléter la FISE » ; Annexe II à la Directive 2014/17 UE du 4 avril 2014.

[5] Art. R313-4 du Code de la consommation et annexe à l’article R313-4 du Code de la consommation, section 8 de la Fiche FISE, 3°.

[6] Articles L313-7 et L341-26 du Code de la consommation.

[7] Articles L313-7 et L341-25 du Code de la consommation.

[8] Art. L341-25 et L341-26 du Code de la consommation.

[9] Ancien article L313-1 du Code de la consommation, abrogé le 1er octobre 2016.

[10] Article L511-5 du Code monétaire et financier.

[11] Cour de cassation, Civ. 1ère du 12 juillet 2012, n° 11-21687, pour une assurance ; Cour de cassation, Civ. 1ère du 16 octobre 2013, n°12-18190, pour des parts sociales ; Cour de cassation, Civ. 1ère du 5 juin 2019, n°18-16689, de nouveau pour une assurance.

[12] Cour d’appel de Rennes, du 15 mai 2020, n° 17/00004.

[13] Cour d’appel de Caen, du 10 mars 2022, n° n° 20/00100.

[14] En sus des trois décisions citées : Cour d’appel de Rennes, du 10 janvier 2020, n° 16/06110 ; de Toulouse, du 13 mai 2020, n° 18/02867 ; de Bordeaux, du 30 juin 2020, n° 18/01669, de Metz, du 17 septembre 2020, n° 19/00692, d’Aix-en-Provence, du 18 mars 2021, n° 20/04361 et de Nîmes, du 8 avril 2021, n° 20/00837, de Pau, du 27 juillet 2021, n° 19/01209. Voir : Gazette du Palais, n°4, du 8 février 2022.

[15] Articles L311-1, 7°, L314-1 et R314-4 du Code de la consommation.

[16] Art. L519-1 et R519-1 du Code monétaire et financier.

[17] Articles L519-1-1 du Code monétaire et financier et L313-13 du Code de la consommation.

[18] Cour d’appel de Paris, Pôle 5, CH. 6 du 6 janvier 2021, n° 18/09574 ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-3, du 24 février 2022, n° 19/08554.

[19] Qui se trouve cependant dans les relations entre certains IOBSP et certains établissements de crédit, notamment ceux spécialisés dans le regroupement de crédits.

[20] Art. L322-4 du Code de la consommation.

[21] Articles L311-1, 7°, L314-1 et R314-4 du Code de la consommation.

[22] Art. L311-1, 8°, 9°, 10° et 11° du Code de la consommation.

[23] Considérant 50 de la Directive 2014/17 UE du 4 avril 2014.

[24] Art. L519-4-1, R519-28 et R519-28 du Code monétaire et financier.

[25] Art. L612-1, I et L612-1, II, 3° du Code monétaire et financier.

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