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Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël. Par Laurent Latapie, Avocat.
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26 avril 2022, 08:00
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en février 2022 qui vient aborder une problématique d’une saisie immobilière orchestrée par un créancier, établissement bancaire, qui a cédé sa créance au travers une classique cession de créance, fréquente en milieu bancaire.
La question se posant alors de savoir dans quelles conditions le débiteur saisi se voyait notifié ladite cession de créance.
Quels sont les faits ?
Dans cette affaire, une banque de droit étranger (...)
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