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Salariés, obtenez le paiement de votre prime d’objectifs en 2022 - 2ème partie. Par Judith Bouhana, Avocat. retour à l'article
11 mai 2022, 14:00
Seront abordés les points suivants : La prime discrétionnaire et l’inégalité salariale ; L’absence de fixation des objectifs et des conditions de calcul de la prime d’objectifs et sa sanction : le paiement du bonus. 1. Quand un salarié victime d’inégalité salariale obtient le paiement de son bonus discrétionnaire [1]. Un salarié Directeur Commercial France d’une société gestionnaire d’actifs faisant partie d’un groupe mondial est licencié pour insuffisance professionnelle, ce qu’il conteste devant la (...)

[1] Cour d’Appel de Paris Pôle 6 Chambre 9 arrêt du 20 avril 2022 RG n°19/02264.

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