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[1] Cass. soc., 4 nov. 1992, n° 90-41.899 ; Cass. soc., 18 janv. 1995, n°91-10.476 ; Cass. soc., 2 février 2006, n°04-12.336.
[2] Cass. soc., 16 nov. 1993, n°91-41.024.