Le mouvement de contestation d’un licenciement n’est pas une grève.

Les salariés qui contestent le licenciement d’un de leur collègue exercent-ils leur droit de grève ?

Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 (n° 20-21.586), la Cour de cassation a considéré que la seule contestation des fautes imputées à un salarié et la décision de l’employeur de le licencier, ne constitue pas l’exercice du droit de grève.

En l’espèce, suite au licenciement pour faute grave d’un salarié d’une société, un certain nombre de ses collègues ont indiqué par lettre annexée à un courriel de l’un des délégués du personnel qu’ils contestaient ce licenciement et cessaient le travail, sollicitant la réintégration de leur collègue.

La lettre transmise à l’employeur avait pour seul objet la contestation de la décision de licenciement d’un salarié que les salariés estimaient abusive et déloyale.

La cessation collective concertée du travail durait 5 jours.

Les salariés ayant cessé leur travail étaient licenciés pour faute grave visant leur absence injustifiée.

La grève se définit comme la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles [1].

Selon les salariés, si le mouvement avait été déclenché par le licenciement d’un salarié, il n’en demeurait pas moins justifié par des revendications professionnelles (dénonciation des méthodes répressives de l’employeur et contraires aux préconisations du cabinet d’expertise intervenue dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés) et une inquiétude collective des salariés face au comportement de l’employeur.

La question du caractère professionnel des revendications se pose fréquemment devant la Cour de cassation à l’occasion de grèves dites « de solidarité » qui se déclenchent à la suite d’un licenciement d’un ou plusieurs collègues.

Les conséquences sont importantes car, si l’arrêt de travail n’est pas considéré comme une grève, les salariés qui ont cessé le travail ne bénéficient pas des dispositions protectrices du droit de grève et peuvent donc se faire licencier disciplinairement pour absences injustifiées.

La Cour de cassation avait déjà jugé que l’arrêt concerté du travail simplement destiné à soutenir un salarié licencié pour une faute personnelle, alors qu’aucun intérêt collectif ou professionnel n’est en cause, ne constitue pas une grève et peut dès lors donner lieu à un licenciement pour faute grave [2].

Dans le cas présent, la Cour de cassation indique que seul le contenu de la lettre informant l’employeur de leur mouvement doit être pris en compte pour apprécier les revendications préalablement portées à sa connaissance, et que ce courrier se contentait de contester point par point les fautes imputées au salarié licencié.

Dans leur pourvoi, les salariés mentionnaient l’intervention d’un cabinet d’expertise qui avait préconisé, avant l’arrêt de travail, des mesures pour améliorer les conditions de travail. Mais si le licenciement avait un rapport avec cet aspect collectif, cela ne figurait pas dans le courrier des salariés.

Si dans cette lettre, les salariés considèrent que les adjoints ayant contrôlé le salarié ont accompli un rôle "d’espionnage" et que leurs méthodes sont qualifiées de "répressives", ils se contentent de contester point par point les fautes imputées à ce salarié et la décision de l’employeur de le licencier, et que le licenciement a été prononcé pour des faits strictement personnels.

La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel en déduisant à bon droit que la cessation du travail n’était pas fondée sur une revendication professionnelle et que, dès lors, l’arrêt de travail ne constituait pas l’exercice du droit de grève.

Cécile Villié
avocat - droit du travail
www.villie-avocat.com
contact chez villie-avocat.com

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[1Cass. soc., 4 nov. 1992, n° 90-41.899 ; Cass. soc., 18 janv. 1995, n°91-10.476 ; Cass. soc., 2 février 2006, n°04-12.336.

[2Cass. soc., 16 nov. 1993, n°91-41.024.

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