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(Futurs) époux : le régime matrimonial légal est-il adapté à votre situation ? Par Karine Vartanian, Professeure de Droit. retour à l'article

19 mai 2022, 15:00

Dans le cadre du régime légal, les biens meubles et immeubles possédés par les époux avant le mariage représentent des biens propres, tandis que tous les biens acquis ou créés pendant le mariage sont considérés comme des acquêts et à ce titre, sont des biens communs. Cette simplicité apparente et séduisante, puisqu’elle répond parfaitement à la finalité du mariage - la communauté, l’entraide et le partage - masque des difficultés insondables qui ne font que s’accroître à mesure que notre société voit ses (...)

[1] En 1804, les rédacteurs du Code civil choisissaient de consacrer comme régime légal unique celui de la communauté des meubles et acquêts qui était le reflet des valeurs sociales de l’époque. Il s’agissait d’unir deux époux moralement et matériellement, de façon à ce qu’ils pourvoient ensemble aux charges de leur vie commune et à l’entretien des enfants, sans toutefois inclure dans la communauté les immeubles détenus par les époux avant le mariage ni ceux reçus à titre gratuit pendant le mariage, de sorte que le patrimoine immobilier fût conservé dans les familles respectives de chaque époux. Evidemment, les pouvoirs de gestion étaient concentrés entre les mains du mari car la femme était juridiquement considérée comme incapable donc inapte à la gestion des affaires patrimoniales.

[2] Relégué au rang de régime conventionnel.

[3] La loi du 23 décembre 1985 parachevait cette quête d’égalité entre les époux avec la suppression de la puissance maritale sur les biens communs.

[4] Article 220 du Code civil.

[5] Les biens propres de l’autre époux et les biens communs sont préservés.

[6] Cour de cassation, chambre civile 1, 27 février 2013, 11-23.833, Inédit.

[7] Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-20.212, Bull 2013 I n° 55.

[8] Plus d’une union sur quatre est désormais un remariage.

[9] Cependant, ce régime matrimonial hybride issu de la pratique notariale, n’est pas encadré légalement. A ce titre, il nécessite une réflexion particulière, notamment sur les biens à inclure dans la société d’acquêts qui ne se trouvent pas protégés en cas de difficultés financières de l’un des époux et de poursuites de ses différents créanciers qui pourront porter sur les biens personnels de l’époux engagé, mais également sur les biens contenus dans la société d’acquêts.

[10] A titre d’exemple, les dettes liées à l’activité professionnelle de l’un des conjoints sont considérées comme des dettes communes dans le cadre du régime matrimonial légal, sauf instruments de travail, alors qu’il s’agit de dettes propres dans le cadre du régime conventionnel de la séparation des biens.

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