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Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ? Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste. retour à l'article

22 juin 2022, 16:00

I. Éléments constitutifs du délit de non-représentation d’enfant. Cette infraction est caractérisée, dès lors que les éléments suivants sont réunis : L’un des deux parents doit être dans l’obligation de présenter l’enfant après l’exercice d’un droit de visite et/ou d’hébergement ou d’une garde alternée. L’autre parent doit être en droit de réclamer l’enfant en cas de décision de justice ou de dépôt de convention de divorce au rang des minutes d’un notaire établissant les modalités de garde de l’enfant. Le (...)

[1] TGI Laval, 08 Février 2008, n°07/01212.

[2] TGI Grenoble, 31 mars 2009.

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