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La charge de la preuve des heures supplémentaires. Par Cécile Villié, Avocat. retour à l'article
10 août 2022, 14:00
Le 6 juillet 2022, la Cour de cassation a, dans le cadre d’un litige relatif au décompte des heures supplémentaires, cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui faisait « peser la charge de la preuve sur le seul salarié ». Elle a jugé qu’il revient à l’employeur de produire les documents nécessaires en réponse au salarié qui estime ne pas avoir été rémunéré pour la totalité des heures de travail qu’il a accomplies. Cette obligation pèse sur l’employeur dès lors que les preuves apportées par le salarié sont suffisamment (...)

[1] Cass. soc., 6 juillet 2022 20-17.287.

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