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Imputation des charges en copropriété en cas de mutation d’un lot à titre onéreux. Par Charles Dulac, Avocat.
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4 octobre 2022, 15:00
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[1] Article 6-2 1°) - Décret du 17 mars 1967.
[2] Article 6-2 2°) - Décret du 17 mars 1967.
[3] Article 44 1°) - Décret du 17 mars 1967.
[4] Article 6-2 2°) - Décret du 17 mars 1967.
[5] Article 6-3 - Décret du 17 mars 1967.
[6] Cass. Civ. 3ème, 7 juillet 2005.
[7] Article 26-8 - Loi du 10 juillet 1965.
[8] Article D319-4 - Code de la construction et de l’habitation.