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Sort de la rémunération entre la date de fin de mandat et la tenue de l’assemblée des copropriétaires
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17 octobre 2022, 13:17, par Lucchese
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Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Je m’interroge de mon côté sur l’obligation qu’a le syndicat des copropriétaires sur les honoraires couvrant une période sans mandat. Autrement dit, le contrat du syndic s’arrête le 15/05/22, l’assemblée se tient le 15/08/22, les honoraires du 16/05/22 au 14/08/22 sont-ils dus ?
A mon sens non, la période n’est pas couverte contractuellement et par conséquent ne peut donner lieu à rémunération, il est fort de constater que les syndics ne se gênent pas pour facturer ces périodes.
Autre question, admettons qu’une assignation doit être menée par le syndic pendant cette période de "vacances", l’assignation est-elle recevable vu qu’il n’a plus de mandat ?
je vous remercie par avance de votre retour.