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Code de déverrouillage d’un écran de téléphone et cryptologie. Par Sophie Allaert, Avocate et Naoufel Benzekri, Juriste. retour à l'article

11 novembre 2022, 11:30

I. Sur le délit de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Aux termes de l’article 434-15-2 du Code pénal, constitue un délit le fait de ne pas remettre aux autorités judiciaires une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie si ce dernier est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. En cas de refus, ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et 270.000 euros d’amende. La peine est (...)

[1] Article 434-15-2 du Code pénal.

[2] Cons. const., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC, cons. 7 - V. Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-86.878.

[3] Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-83.557, F-D, §14 ; Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150, § 14.

[4] Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018.

[5] Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150, § 13 ; Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-83.557, § 10.

[6] Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150, § 14.

[7] Cass. crim., 13 octobre 2020, n°20-80.150 §13 ; 9 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-83.557, §11.

[8] Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150, § 13.

[9] Dalloz actualité 18 octobre 2022 - « La Cour de cassation se re penche sur les codes de déverrouillage des portables » par Antoine Bloch.

[10] Cass. crim., 13 octobre 2020, 19-85.984, §11.

[11] Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-85.984, §12.

[12] AP, 7 nov. 2022, n°21-83.146 ; §14.

[13] AP, 7 nov. 2022, n°21-83.146 ; §12.

[14] AP, 7 nov. 2022, n°21-83.146 ; §13.

[15] Gaz. Pal. 8 déc. 2020, n° 392n9, p. 26, Jean-Baptiste Thierry.

[16] Dalloz actualité 18 octobre 2022 - « La Cour de cassation se re penche sur les codes de déverrouillage des portables » par Antoine Bloch.

[17] Article 63-1 du code de procédure pénale ; article 116 du code de procédure pénale.

[18] Semaine Juridique Edition Générale n° 51, 14 Déc. 2020, 1417, « Réquisitions judiciaires - L’OPJ gardien de la liberté individuelle ? - Note sous arrêt par Emmanuel Dreyer ».

[19] C. Ribeyre : JCl. Pénal Code, Art. 434-15-2, fasc. 20, Refus de déchiffrement d’un moyen de cryptologie utilisé à des fins criminelles, juill. 2010, §5.

[20] Semaine Juridique Edition Générale n° 51, 14 Déc. 2020, 1417, « Réquisitions judiciaires - L’OPJ gardien de la liberté individuelle ? - Note sous arrêt par Emmanuel Dreyer ».

[21] CEDH, 25 févr. 1993, n° 10588/83, Funke c/ France, § 44.

[22] Communication Commerce électronique n° 1, Janvier 2021, comm. 8 ; Cryptologie et communication du code du téléphone - Quand le refus de communiquer le code du téléphone est un délit - Commentaire par Eric A. Caprioli.

[23] Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018, §8.

[24] Cass Crim 10 déc 2019 n°18-86.878.

[25] Veille juridique, octobre 2020, n°90 - Centre de recherche de l’école des Officiers de la Gendarmerie Nationale.

[26] Veille juridique, octobre 2020, n°90, p. 29 - Centre de recherche de l’école des Officiers de la Gendarmerie Nationale.

[27] Veille juridique, octobre 2020, n°90, p. 29 - Centre de recherche de l’école des Officiers de la Gendarmerie Nationale.

[28] Semaine Juridique Edition Générale n° 51, 14 Déc. 2020, 1417, « Réquisitions judiciaires - L’OPJ gardien de la liberté individuelle ? - Note sous arrêt par Emmanuel Dreyer ».

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