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5 choses à savoir sur le licenciement pour faute grave. Par Arthur Tourtet, Avocat. retour à l'article

9 décembre 2022, 15:00

1/ Le licenciement pour faute grave correspond à une situation bien spécifique. Tout employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave, doit se poser cette question basique : qu’est-ce qu’une faute grave ? Car oui, la faute grave ne s’invoque pas à la légère. La faute grave est privative de l’indemnité de licenciement et du préavis. Qui plus est, un tel motif de licenciement a un côté infamant. Certains salariés peuvent se sentir blessés de faire l’objet d’une telle mesure. Quand on (...)

[1] Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43867.

[2] Cass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-46.797.

[3] Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.964 et Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.845.

[4] Cass. soc., 16 oct. 1996, n° 94-45.593.

[5] Cass. soc., 22 mars 2006, n° 04-40.979.

[6] Cass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-19.387.

[7] Cass. soc., 29 nov. 1990, n° 88-40.618 et Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-45.012.

[8] Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-10.985.

[9] Cass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-41.785.

[10] Cass. soc., 13 juin 1984, n° 82-41.434.

[11] Cass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.107.

[12] Cass. soc., 7 avril 2004, n° 03-45307 et Cass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-17.862.

[13] Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.054.

[14] Cass. soc.,, 9 mars 2022, n° 20-20.872.

[15] Cass. soc., 13 oct. 2015, n° 14-21.926.

[16] Cass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-24.093.

[17] Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-24.020.

[18] Cass. Soc. 13 nov. 2019 n° 18-13723.

[19] Cass. Soc., 23 février 2005 n° 02-46271.

[20] Cass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-41.474.

[21] Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-17.199.

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