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Obsolescence programmée : la fin de la mort prématurée de nos appareils ? Par Sheila Aissaoui, Elève-Avocate. retour à l'article

13 décembre 2022, 10:00

Cette pratique faisant l’objet d’un encadrement juridique en France, il demeure néanmoins que son encadrement juridique est ineffectif. L’obsolescence programmée est une pratique très utilisée par les entreprises notamment spécialisées dans les secteurs de l’électroménager, de la téléphonie et de l’informatique. Longtemps réduite à un « mythe », en raison du caractère secret de ce phénomène et inavoué par les entreprises, la pratique d’obsolescence programmée est désormais bel et bien reconnue par l’opinion (...)

[1] Ancien article L213-4-1 du Code de la consommation.

[2] Délit de tromperie (article L441-1 du Code de la consommation) et délit d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

[3] Vices du consentement, garanties du droit commun (obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés), garantie du droit de la consommation (garantie légale de conformité).

[4] Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

[5] Site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Numérique : les propositions pour lutter contre l’obsolescence logicielle, 2021.

[6] Article 2 3) de la directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques « Tout objet mobilier corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service d’une manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ».

[7] L’ancien article L213-4-1 du Code de la consommation visait précisément « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ».

[8] En effet, l’article 121-3 du Code pénal dispose qu’ « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le connaître ».

[9] Article 420 du Code de procédure pénale.

[10] Article 122-9 du Code pénal issu de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II.

[11] Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

[12] Articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation.

[13] Chaire Droit de la Consommation - Mémoire « L’encadrement juridique de l’obsolescence programmée » par Sheila Aissaoui https://chairedroitdelaconsommation.cyu.fr/memoires-2022-1

[14] Article L541-9-2 I du Code de l’environnement.

[15] Article L541-9-2 II du Code de l’environnement.

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