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Décès du Gérant de SARL et requête en nomination d’un administrateur provisoire. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
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21 décembre 2022, 14:00
Avant la désignation, les vérifications Y-a-t-il des clauses des statuts qui s’appliquent en cas de décès (agrément des héritiers des associés, etc.)
Existe-il un cogérant ?
Quelle est la procédure de désignation ? (juge du fond, juge des référés, requête)
Quel est le tribunal compétent ? (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire)
Qui peut solliciter cette nomination ? La demande pourrait – en principe - émaner de toute personne ayant un intérêt à agir (encore faut-il (i) justifier de l’intérêt à (...)
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