| Avant la désignation, les vérifications | Y-a-t-il des clauses des statuts qui s’appliquent en cas de décès (agrément des héritiers des associés, etc.) Existe-il un cogérant ? Quelle est la procédure de désignation ? (juge du fond, juge des référés, requête) Quel est le tribunal compétent ? (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) Qui peut solliciter cette nomination ? La demande pourrait – en principe - émaner de toute personne ayant un intérêt à agir (encore faut-il (i) justifier de l’intérêt à agir et (ii) réunir les preuves de respect des conditions de désignation : dans le cas d’une procédure sur requête, la demande émanera principalement des associés) | ||
| Nomination par le biais d’une requête | Articles 493 du Code de procédure civile : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » Article 874 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession. En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. » Article 875 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. » La procédure sur requête peut être utilisée en cas d’impossibilité d’assigner la société ou de la mettre en cause, en l’absence de tout représentant ou dirigeant social légal ou statutaire | ||
| Conditions dégagées par la jurisprudence s’agissant de la désignation d’un administrateur provisoire | La jurisprudence devra être étudiée pour savoir si le cas d’espèce correspond bien aux deux conditions Atteinte au fonctionnement normal de la Société (exemple de cumul : décès du gérant, absence de cogérant, impossibilité de réunir la majorité des voix, etc.) : dans ce cas, le décès à lui seul ne permet pas la désignation d’un administrateur provisoire (la législation ou les statuts peuvent prévoir un remplacement ou les moyens de nommer un remplacement par le biais des associés) Péril imminent (exemple de cumul : paralysie de la société notamment l’incapacité de faire fonctionner les comptes, de payer les salariés, les fournisseurs, le bailleur, procédures collectives à intervenir, etc.) | ||
| Missions | La mission doit être précisément définie dans la requête Mission réduite : par exemple, convoquer une assemblée avec proposition d’un nom de gérant (en sus de la gestion et administration de la société le temps de la nomination) Mission plus large : mission de gestion et d’administration jusqu’à la décision collective ou judiciaire qui ordonnera la dissolution la Société (par exemple si une cession du fonds de commerce est prévue) | ||
| Coût | La mission de l’administrateur provisoire a généralement un coût élevé et cette décision n’est pas à prendre à la légère L’associé à l’origine de la requête peut préciser qu’il demande la mise à la charge des honoraires d’avocat (s’il était représenté par un avocat) à la charge de la société |
Profil
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Donato Sirignano
Avocat européen aux barreaux de Paris et de Benevento (Italie)
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Décès du Gérant de SARL et requête en nomination d’un administrateur provisoire.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
3525 lectures 1re Parution: 5 /5
Explorer : # nomination d'administrateur provisoire # décès du gérant # fonctionnement de la société # procédure judiciaire
La procédure sur requête peut être utilisée en cas d’impossibilité d’assigner la société ou de la mettre en cause, en l’absence de tout représentant ou dirigeant social légal ou statutaire.
Elle pourra être envisagée également en cas d’atteinte au fonctionnement normal de la Société ou en cas de péril imminent.
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