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L’enjeu des formes juridiques des clubs esport. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat. retour à l'article

31 janvier 2023, 11:00

L’encadrement de leurs activités ainsi que celui de leurs effectifs notamment des joueurs constitue un enjeu majeur de leur développement et leur stabilité. Exclu du régime sportif depuis la Loi pour une république numérique de 2016, le droit de l’esport [1] n’impose pas de forme sociale spécifique pour les clubs esportifs : certains exercent leurs activités en tant qu’association - de fait ou de droit - ou sous la forme de sociétés commerciales - SARL et SAS principalement. Pour fonder leur choix, (...)

[1] https://pcs-avocat.com/avocats-en-droit-de-lesport/

[2] https://pcs-avocat.com/devenir-un-joueur-esportif-esport-jeux-video/

[3] La loi 1901 ne s’applique pas aux associations siégeant en Alsace-Moselle. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les structures associatives situées dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

[4] Art. 2. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Groupement de personnes physiques ou morales qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration et ne pouvant en conséquence pas bénéficier d’une personnalité juridique limitant l’autonomie de l’association en matière de contrats, de compte bancaire, embauches, dons subventions, etc.

[5] Art 5. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

[6] Les textes légaux prévoient que les associations peuvent être exonérées d’impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale et de TVA à condition que, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé et que leurs activités soient non lucratives et, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

[7] Il est possible d’envisager la création d’une société commerciale filiale dont l’association serait l’actionnaire unique au sein de laquelle elle exercerait son activité lucrative. L’association doit constituer un secteur lucratif pour appréhender les dividendes éventuels, ce qui suppose de réunir plusieurs conditions (notamment, prépondérance des activités non lucratives et des ressources affectées à ces activités non lucratives).

[8] Acte de concurrence déloyale qui consiste, pour une association, à se livrer à une activité commerciale sans le mentionner dans ses statuts et/ou sans en supporter les charges fiscales et sociales correspondantes (telles que la TVA, la contribution économique territoriale ou l’impôt sur les sociétés).

[9] En ce sens, G. Rabu, Fasc 655 : compétitions de jeux vidéo, JurisClasseur Communication, 20.10.2020.

[10] D. n° 2017-872, 9 mai 2017, relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs : JO 10 mai 2017, texte n° 51.

[11] Art. 9 D. n°2017-872, 9 mai 2017.

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