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Le gel des loyers est-il applicable à tous les logements classés « F » ou « G » par le Diagnostic de performance énergétique ? Par Eric Audineau, Avocat. retour à l'article

21 février 2023, 12:30

La combinaison de l’article 159 de la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et du décret n°2022—1079 du 22 juillet 2022 institue un blocage des loyers pour les logements les plus énergivores, considérés comme passoires énergétiques ou thermiques, classés « F » ou « G » par le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour rappel, la durée de validité des DPE diffère en fonction de la date de réalisation [1] : Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides (...)

[1] Article 1 du décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique.

[2] Codifiée à l’article 173-1-1 du CCH.

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