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Le licencié peut être contrefacteur. Par Hugues Oussalé, Juriste. retour à l'article

22 février 2023, 10:00

La société Entr’ouvert, société coopérative ouvrière de production a formé un pourvoi contre l’arrêt du pôle 5 de la chambre 2 de la Cour d’appel de Paris rendu le 19 mars 2021, arrêt l’opposant aux sociétés Orange et Oranges Business services. Ces dernières ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La société Entr’ouvert a conçu un logiciel dénommé « Lasso » permettant de mettre en place un système d’authentification unique. Elle l’a par ailleurs diffusé sous licence libre ou sous licence (...)

[1] TJ Paris, 6 juil. 2021, Lexbase affaires n° 689 du 23 sept. 2021, obs. C. Le Goffic.

[2] CA Paris, 19 mars 2021, Lexbase affaires n° 672 du 8 avr. 2021, obs. C. Le Goffic.

[3] Art. L331-1 Code de Propriété Intellectuelle : droits d’auteur ; L615-17 Code de Propriété Intellectuelle : le brevet.

[4] J.-C. Galloux, « Compétence d’attribution du contentieux de la propriété intellectuelle », RTD Com.2011 p.531 ; Cass. Crim., 5 mars 2014, n°13-80.252, inédit, LEPI, mai 2014, p.7, obs. S. Chatry.

[5] Art. D211-6-1 Code de l’Organisation Judiciaire.

[6] CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-399/21 : Dalloz actualité, 12 oct. 2022, obs. F. Diop.

[7] Cass. 1re Civ., 29 juin 2022, n°21-11.085 : Dalloz IP/IT, 2022, p.407, obs. E. Rançon : Cela concerne la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître des actes de contrefaçon d’un brevet européen. Cette décision, de par son raisonnement, est bien transposable en droit d’auteur.

[8] Art. 14 du Règlement (Ce) N° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »).

[9] Art. L332-1 Code de Propriété Intellectuelle.

[10] A. Robin et S. Chatry, Introduction à la propriété intellectuelle, Bruxelles, 3e éd. Bruylant, 2021, n°526 et 527.

[11] Thierry Mollet-Viéville, « La proportionnalité des mesures de saisie contrefaçon et d’interdiction », BLIP, 4 mars 2022, [en ligne], https://blip.education/la-proportionnalite-des-mesures-de-saisie-contrefacon-et-dinterdiction-libre-propos-thierry-mollet-vieville

[12] Art. 2224 du Code civil.

[13] Art. L331-1-3 Code de propriété intellectuelle.

[14] Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829, Légifrance.

[15] Art. 1231-2 Code Civil.

[16] Art. L331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle.

[17] CJUE, 5e ch. 18 déc. 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c/ Free Mobile SAS, JurisData, n°2019-023991.

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