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L’infraction pénale comme obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle pour un élu ? Par Antoine Louche, Avocat.
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24 avril 2023, 16:00
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[1] Voir CE, 24 juillet 1981, n°16454 22528.
[2] Voir CAA Nantes, 9 mars 2000, n° 97NT00275.
[3] Voir TA Marseille, 27 décembre 2011, n°1001950.
[4] Voir CE, 9 juillet 1969, n°70931.
[5] Voir Crim, 22 février 2012, n°11-81.476.