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Le nantissement de titre de propriété intellectuelle et ses enjeux. Par Rose-Marie Ehanno, Juriste. retour à l'article

24 mai 2023, 08:00

Qu’est-ce qu’un nantissement ? Un nantissement est une forme de sûreté réelle, au même titre qu’un gage ou qu’une hypothèque, il permet de sécuriser un prêt. La différence entre ces trois régimes de sûreté réside dans la nature du bien concerné. En effet, dans le cadre d’un nantissement, le bien proposé en garantie n’est ni un bien immeuble, ni un bien corporel mais un bien incorporel. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible de le voir ou de le toucher : c’est le cas des titres de propriété industrielle comme (...)

[1] Art. 2355 Cciv.

[2] Art. 2347 Cciv.

[3] Art. 2346 Cciv.

[4] L613-9 Code de la propriété intellectuelle.

[5] Art. 2340 Cciv.

[6] L614-14 Code de la propriété intellectuelle.

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