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Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Par Tom Riou, Avocat.
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30 mai 2023, 15:00
Les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) constituent les juridictions administratives spécialisées compétentes pour connaître des litiges relatifs à la tarification des prestations des établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux, de statut public ou privé.
La procédure devant ces juridictions apparaît fortement dérogatoire par rapport au contentieux administratif classique (...)
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