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11 décembre 2024, 16:59, par Abdel
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Bonjour,
suite a une condamnation par le tribunal de police, une ordonnance m’a été remise en main propre par un délégué du procureur, sur le document dit "REF 7" la partie sur le permis de conduire n’a pas été remplie ( numéro du permis, la date et lieu de délivrance).
Cela peut il amené une réclamation de type erreur de procédure ?
Pour information complémentaire la sanction est une amande avec annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pour six mois.
Merci de votre aide