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Comment défendre son permis de construire devant le juge administratif. Par Valentin Carreras, Avocat. retour à l'article

4 juillet 2023, 18:00

1. Opposer la fin des délais de recours. Comme toute décision administrative, le délai pour contester un permis de construire est de deux mois. Pour que le délai de recours de deux mois puisse commencer à courir il faut que le permis de construire ait été affiché pendant une période de deux mois continus sur le terrain d’assiette du projet. Et il faut également que le panneau d’affichage du permis de construire comporte les mentions prévues à l’article R424-15 du Code de l’urbanisme [1]. Pour (...)

[1] Article R600-2 Code de l’urbanisme.

[2] Article R424-15 Code de l’urbanisme.

[3] Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 23 septembre 2022, n° 2103431.

[4] Article L411-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

[5] Article L600-1-2 Code de l’urbanisme.

[6] CE 10 juin 2015, Brodelle, n°386121.

[7] CE 13 avr. 2016, M. Bartolomei, n°389798.

[8] Article L600-1-3 Code de l’urbanisme.

[9] Article L600-1-1 Code de l’urbanisme.

[10] CE 23 févr. 2004, Communauté de communes du Pays loudunais, n°250482.

[11] CE 26 juill. 1985, Union régionale pour la défense de l’environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté (URDEN), n°35024.

[12] Article R600-1 Code de l’urbanisme.

[13] CE 26 févr. 1999, Mme Suaut et a., n°180662.

[14] Article A. 424-8 Code de l’urbanisme.

[15] Article A424-8 Code de l’urbanisme.

[16] Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2013, n° 1102570.

[17] Tribunal administratif de Montpellier, 22 septembre 2022, n° 2202919.

[18] Tribunal administratif de Besançon, 14 mars 2023, n° 2200561.

[19] Conseil d’Etat 3 avril 2020, Ville de Paris, n°422802.

[20] Tribunal administratif de Montreuil, 16 mai 2023, n° 2302395.

[21] Conseil d’Etat 26 janvier 2015, M. et Mme Ceglarec, n°362019.

[22] Cour administrative d’appel de Nantes, 25 mars 2011, Germain, n°09NT02820.

[23] Article L600-5 Code de l’urbanisme.

[24] Article L600-5-1 Code de l’urbanisme

[25] Articles L600-5 et L600-5-1 Code de l’urbanisme.

[26] Article L600-7 Code de l’urbanisme.

[27] Article L600-7 Code de l’urbanisme.

[28] Article 1240 du Code civil.

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