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Nullité d’un licenciement pour inaptitude : le harcèlement ayant entraîné l’inaptitude n’empêche pas la réintégration. Par Frédéric Chhum, Avocat et Irene Gaston, Juriste. retour à l'article
4 août 2023, 11:00
La Cour d’appel de Paris a pu décider qu’au jour où elle a statué, cette impossibilité n’était pas caractérisée par une inaptitude constatée plusieurs années auparavant par le médecin du travail. C‘est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 21-25.221) publié au bulletin. 1) Faits. M. [K] a été engagé en qualité d’ingénieur commercial par la société I2S devenue Vision it group aux droits de laquelle vient la société Onepoint (la société) par un contrat de travail à durée (...)

[1] CA Paris, 6-5, 7 octobre 2021, n° 18/08606.

[2] Cass. soc. 3 juillet 2003, n° 01-44.717.

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