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En réponse à l'article :

La rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral, d’inaptitude ou de burnout. Par M. Kebir, Avocat et Axelle Morineau, Stagiaire. retour à l'article

10 août 2023, 17:00

De droit constant, tout vice de consentement emporte invalidité de la convention de rupture ; en ce sens qu’elle est établie en méconnaissance du principe de l’autonomie de la volonté : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » [1]. Au sommaire de cet article... Un consentement libre, clair et non équivoque. Consentement et harcèlement moral. Burnout et rupture amiable du (...)

[1] Article L1237-11 Code du travail.

[2] Article L1237-12 Code du travail.

[3] Article L1237-11 Code du travail.

[4] Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

[5] Article L1237-14 Code du travail.

[6] Cass. Soc., 1 mars 2023, n°21-21.345.

[7] Cass. Soc, 23 janvier 2019, 17-21.550, Publié au bulletin.

[8] Article L1152-1 Code du travail.

[9] Article L4121-1et s, Code du travail.

[10] Cass. soc. 23 mai 2013 : n° 12-13.865.

[11] Article L1152-3 Code du travail.

[12] Cass.Soc. 28 janv. 2016, n° 14-10.308.

[13] CE 13 avr. 2023, n° 459213.

[14] Article L1226-7 Code du travail.

[15] Cass. Soc, 30 sep 2014, n° 13-16.297.

[16] CA Rennes, 15-06-2023, n° 20/02462.

[17] Article L 4624-4 Code du travail

[18] Article L1226-2 du Code du travail.

[19] Cass. Soc. 16 nov. 2022, n° 21-17.255.

[20] Article L1226-1 Code du travail.

[21] Article L1226-2 et L1226-10 du même Code.

[22] Article L1226-3 Code du travail.

[23] Cass., Soc. 16 nov. 2022, n° 21-17.255.

[24] Cass. Soc., 9 mai 2019, n°17-28.767.

[25] Cass. Soc. 29 juin 1999, n°96-44.160.

[26] L1226-2 et L1226-3 du Code du travail.

[27] Cass. Soc., 29 juin 1999, n°97-40.426.

[28] Article L1226-14 Code du travail.

[29] Cass. Soc., 1 mars 2023, n°21-21.345.

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