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Qu’est-ce que le déferrement en droit pénal français ? Par Ali Chellat, Avocat. retour à l'article

12 septembre 2023, 10:00

Au sommaire de cet article... I. Le fondement du déferrement. II. La procédure du déferrement. Avant d’analyser dans un second temps la procédure du déferrement (II), il convient examiner, dans un premier temps son fondement juridique (I). I. Le fondement du déferrement. L’article 803-2 du Code de Procédure Pénale dispose que : « Toute personne ayant fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l’application (...)

[1] Article 803-2 du Code de Procédure Pénale.

[2] Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2022, Pourvoi n° 21-82.580.

[3] Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934.

[4] Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934.

[5] Art 137 et suivants du Code de procédure pénale.

[6] Article 116 du Code de procédure pénale.

[7] Article 116 du Code de Procédure Pénale.

[8] Art 137 et suivants du Code de procédure pénale.

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