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La protection fonctionnelle de l’agent public. Par Franck Carpentier, Docteur en Droit. retour à l'article
20 septembre 2023, 14:00
Au sommaire de cet article... 1. Octroi de la protection fonctionnelle. 2. Mesures prises au titre de la protection fonctionnelle. 3. Demande de protection fonctionnelle. Bénédicte Rousseau [1] définit la protection fonctionnelle comme : « l’ensemble des mesures de protection et d’assistance que doit prendre l’administration à l’égard de tout agent qui : Soit fait l’objet de poursuites civiles ou pénales en raison d’une faute en lien avec le service (agent mis (...)

[1] Bénédicte Rousseau, avocate inscrite au Barreau de Paris.

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