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Marque de l’Union européenne : compétence internationale et pluralité de défendeurs européens. Par Alexandre Mochon, Avocat. retour à l'article

21 septembre 2023, 10:30

Au sommaire de cet article... Qu’est-ce que la compétence internationale et quel est son enjeu ? Retour sur l’arrêt du 7 septembre 2023 (affaire C-832/21). Qu’est-ce que la compétence internationale et quel est son enjeu ? Dans le cadre de la marque de l’Union européenne, seuls quelques tribunaux sont compétents pour traiter de questions relatives aux marques de l’Union européenne (en France par exemple il s’agit du Tribunal Judiciaire de Paris). Lorsque ce tribunal des marques de l’Union (...)

[1] Article 126, Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne

[2] Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.

[3] “À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les règles de l’Union en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables aux procédures concernant les marques de l’Union européenne et les demandes de marque de l’Union européenne ainsi qu’aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques de l’Union européenne et de marques nationales”.

[4] Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

[5] CJUE, 27 septembre 2017, C-24/16 et C-25/16, Nintendo Co. Ltd c/ BigBen Interactive GmbH et BigBen Interactive SA.

[6] §43.

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