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Décret du 29 juillet 2023 et mise en place de nouveaux dispositifs de règlement amiable. Par Benoit Henry, Avocat.
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22 septembre 2023, 14:00
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[1] Art. 774-1 du Code de Procédure Civile.
[2] Art. 807-1 du Code de Procédure Civile.
[3] Nouveaux MARD : réaction mitigée de l’USM, Gaz. Pal. 29 août 2023, p. 4.