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Le droit des sociétés comme boîte à outils des procédures collectives. Par Alexandre Alquier, Avocat. retour à l'article

28 septembre 2023, 12:00

Les réformes successives aboutissant au régime actuel de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde » ont démontré la volonté affichée du législateur de responsabiliser les membres de la société en difficulté, qu’il s’agisse des dirigeants ou des associés. Le regard sur l’ancienne loi de 1985 arrivait à un constat d’évidence : les chefs d’entreprises attendaient trop longtemps pour se placer sous la protection du tribunal ce qui laissait peu d’espoir pour une issue favorable. A ce titre les (...)

[1] Rapport d’information par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, Dossier Législatif, Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2005 : en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 16 octobre 2002 sur la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté https://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2094.asp

[2] C. com. Art. L626-3 applicable au redressement judiciaire.

[3] C. com. art. L626-3 et R.631-34 al 2.

[4] C. com., art. L631-10 al 1.

[5] C. com., art. L631-10 al 2.

[6] C. com., art. L631-19-2.

[7] C. com. art. L631-19-1.

[8] Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015.

[9] CE, 8 décembre 2014, Avis n°389-494.

[10] Articles 2011 et suivant du Code Civil.

[11] Cass. Com., 8 février 2023, F-B, n°21-14.189.

[12] Cass. com., 31 mars 2021, n°19-14.839, n° 296 F-P.

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