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8 novembre 2023, 14:28, par Benoît Perrin
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Merci pour votre analyse.
Vous affirmez : « Cet arrêt devrait susciter une adaptation du Code de la santé publique en France. » Votre analyse montre en effet que le droit français est dans la même situation que le droit allemand. Cependant, on peut se demander si le législateur sera moteur de cette évolution, ou si nous devrons attendre qu’un cas particulier soit porté devant la justice française. Selon vous, comment cela va-t-il se faire ?
Vous affirmez : « Sans attendre une telle modification, il est important de tenir compte de cet arrêt dans le cadre de politique de protection des données personnelles des patients et, plus particulièrement, en cas de demande d’accès, par un patient, aux données contenues dans son dossier médical. » Quel serait l’intérêt d’un établissement de santé à suivre vos conseils ? Se réfugier derrière une loi bientôt obsolète semble plus confortable ?