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Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD. Par Flavien Meunier, Avocat et Karen Sammier, Juriste.
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8 novembre 2023, 11:00
Dans cette affaire (CJUE - C 307/22), qui débute en Allemagne, un patient souhaite engager la responsabilité de son dentiste.
Dans la perspective de ce contentieux, il demande une copie de son dossier médical.
En réponse, le dentiste lui impose le paiement des frais de fourniture de la copie du dossier médical. Le professionnel de santé soutenait que le droit allemand l’autorise à solliciter le paiement de ces frais.
Le patient conteste l’obligation de paiement des frais. Il estime qu’au regard du (...)
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