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Un signal fort attendu:le levier TVA
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28 novembre 2023, 08:28, par HEBACKER
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Pour completer vos propos, il reste encore plusieurs pistes pour stimuler et accompagner l’ascension de la mediation. En particulier, une mesure visant a ne pas assujettir a la TVA les honoraires de mediation serait la bienvenue. Un signal fort pour les justiciables personnes physiques. Et une facilite pour la facturation des mediations en comediation, accomplies par un mediateur assujetti et un mediateur qui ne l’est pas.
Est-ce dans les tablettes du CNM ?
Pascale HEBACKER, avocat et mediateur