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Prud’hommes : la preuve illicite ou déloyale n’est pas nécessairement irrecevable. Par M. Kebir, Avocat. retour à l'article

2 janvier 2024, 15:00

Un enregistrement sonore, réalisé à l’insu d’un salarié, qui fait état de propos ayant conduit à son licenciement, est-il recevable devant le juge prud’homal ? Au travers la jurisprudence du 22 décembre 2023 [1], il est, désormais, admis que dans un contentieux civil, une partie peut produire, sous conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale. Ainsi, aux termes de ce revirement de jurisprudence, les enregistrements clandestins sont recevables, à la condition que : la production de (...)

[1] Cass. Ass. pl., 22 décembre 2023, n° 20-20.648

[2] CEDH, arrêt du 10 octobre 2006, L.L. c. France, n° 7508/02

[3] Com., 15 mai 2007, pourvoi n° 06-10.606, Bull. IV 2007, n° 130 ; 1re Civ., 5 avril 2012, pourvoi n° 11-14.177, Bull. I 2012, n° 85 ; Soc., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-10.203, Bull. V 2016, n° 209 ; Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058, publié ; Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523, publié ; Soc. 8 mars 2023, n° 21-17.802, 21-20.798 et 20-21.848, publiés

[4] Ass. plén. 7 janvier 2011, n°s 09-14.316 et 09-14.667, Bull. 2011, Ass. plén. n° 1 ; 2e Civ., 9 janvier 2014, n°s 12-23.387 et 12-17.875, Com. 10 novembre 2021, n°s 20-14.669 et 20-14.670, Soc., 18 mars 2008, n° 06-40.852, Bull. 2008, V, n° 65 ; Soc., 4 juillet 2012, n° 11-30.266, Bull. 2012, V, n° 208

[5] article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

[6] CEDH, arrêt du 13 mai 2008, N.N. et T.A. c. Belgique, req. n° 65087/01

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