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La procédure de médiation pénale, explications. Par Céline Cabaud, Avocat.
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27 mars 2024, 16:00
Qui décide de lancer une procédure de médiation pénale ?
La médiation pénale est décidée par le procureur de la République.
Aussi, si elle peut être sollicitée par la victime, elle est généralement proposée par le Parquet qui lui soumet pour accord.
En effet, aucune médiation pénale ne peut se tenir sans son accord dans la mesure où il s’agit de dialoguer avec l’auteur des faits ; l’imposer serait contre-productif.
Cette procédure est donc décidée avant toute décision de classement sans suite ou de (...)
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