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Licenciement d’un expatrié : les indemnités de rupture doivent être calculées par références aux salaires perçus dans le dernier emploi. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate. retour à l'article
10 avril 2024, 09:00
1) Faits et procédure. Un salarié a été engagé en qualité de responsable du service achat, statut cadre, par la société Vinci énergies management international à compter du 1ᵉʳ octobre 2012 par contrat à durée indéterminée du 8 juin 2012. Suivant avenant d’expatriation conclu le même jour, il a été convenu qu’il occuperait les fonctions de responsable du service achats au Maroc au sein de la société Cegelec Maroc, filiale de la société Vinci, jusqu’au 31 août 2015. Le 12 octobre 2012, le salarié a signé un (...)

[1Voir not. Cass. soc., 7 mai 2017, n° 15-17.750 ; Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275.

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