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Acquisition des congés payés en arrêt de travail : les nouvelles règles après la loi du 22 avril 2024. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate. retour à l'article

10 mai 2024, 14:00

Au sommaire de cet article... I) Le droit actuel en vigueur depuis le 24 avril 2024. A) L’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie. B) L’information par l’employeur du salarié à son retour d’arrêt maladie. C) Les limites au cumul des congés payés acquis durant les périodes d’arrêt maladie. D) Les règles d’application de la loi dans le temps. II) Rappel du droit antérieur à la loi du 22 avril 2024. I) Le droit actuel en vigueur depuis le 24 avril 2024. Pour (...)

[1] Article L1251-19 du Code du travail.

[2] Article L3141-19-1 du Code du travail.

[3] Article L. 3141-19-1 du Code du travail.

[4] Article L. 3141-19-2 du Code du travail.

[5] Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342.

[6] Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638.

[7] Cass. soc., 13 septembre 2024, n° 22-10.529 et 22-11.106.

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