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Les opérations de restructuration des sociétés commerciales en droit OHADA : cas de la fusion. Par Rainatou Sy, Juriste.
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26 juin 2024, 08:00
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[1] Denis Pohé - Droit des sociétés commerciales et coopératives dans l’espace Ohada.
[2] Article 676 de l’AUSC-GIE.
[3] Thèse : Marie Pamela Wagou Leumega - La protection des associés et des créanciers dans les opérations de fusion et d’apport partiel d’actif des sociétés commerciales en droit français et en droit Ohada _ P 17.
[4] CCJA-Arrêt N°117/2015 du 22/10/2015, société SIFA-CI c/ SISSOKO Aliou).
[5] CCJA-Arrêt n° 053 du 27/04/2015.
[6] Voir Philipe Merle - droit commercial, sociétés commerciales, Edition 2022-2023.