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L’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article

6 septembre 2024, 15:00

Au sommaire de cet article... 1. Rappels sur l’indemnité de licenciement. 2. Eléments à inclure dans l’assiette de l’indemnité de licenciement. 3. Eléments à exclure de l’assiette de l’indemnité de licenciement. 1. Rappels sur l’indemnité de licenciement.1.1. L’indemnité légale de licenciement. Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une (...)

[1] C. trav. art. L1234-9.

[2] C. trav. art. R1234-2.

[3] Cass. soc. 21-02-2007, n° 04-48.259.

[4] Cass. soc. 08-11-2011, n° 10-12.120.

[5] Cass. soc. 19-07-1988, n° 85-45.003.

[6] Cass. soc. 26-09-2007, n° 06-44.584.

[7] Cass. soc. 28-01-2015, n° 13-23.421.

[8] Cass. soc. 14-10-2009, n° 07-45.587.

[9] Cass. soc. 10-3-1988, n° 85-43.330.

[10] Cass. soc. 13-10-2015, n° 14-17.889.

[11] Cass. soc. 11-12-1991, n°88-40.330.

[12] Cass. soc. 26-10-1999, n° 97-44.508.

[13] Cass. soc. 15-3-2023, n° 21-16.057.

[14] Cass. soc. 13-03-1990, n° 87-41.500.

[15] C. trav. art. R1234-4 ; Cass. soc. 11-03-2009, n° 07-42.209.

[16] Cass. soc. 11-03-2009, n°07-40.146 ; Cass. soc. 11-03-2009, n° 07-42.209.

[17] Cass. soc. 17-12-2008, n° 07-41.389.

[18] Cass. soc. 21-02-1980, n° 78-41.528.

[19] ex. Cass. soc. 12-07-2007, n° 06-41.777.

[20] Cass. soc. 3-2-2021, n° 19-15.556.

[21] Cass. soc. 4-9-2024, n° 23-10.520.

[22] C. mon. fin. art. L511-84-1.

[23] Cass. soc. 15-11-2023 n° 22-12.501.

[24] Cass. soc. 10-3-1988, n° 85-43.330.

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