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Rappel en matière de litiges de voisinage : la tentative de conciliation préalable à la saisine d’un tribunal est obligatoire. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat. retour à l'article
7 octobre 2024, 16:00
Pour toutes les instances introduites à compter du 1ᵉʳ octobre 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme (...)

[1] Vous pouvez prendre rendez-vous avec un conciliateur près de chez vous en suivant le lien des conciliateurs de France https://www.conciliateurs.fr/

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