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La garantie prévue à l’article L54C du Livre des procédures fiscales au profit d’un contribuable ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal. retour à l'article
28 janvier, 14:00
Lorsque la proposition de rectification n’est pas adressée dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal externe, les possibilités de saisir un supérieur hiérarchique du vérificateur sont prévues par l’article L54 C du Livre de procédures fiscales. Aux termes de cet article, la possibilité d’introduire un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur est ouverte à tous les contribuables ayant reçu une proposition de rectification (n° 2120) dans le cadre d’une procédure de rectification (...)

[1] BOI-CF-PGR-30-10 du 30.10.2019.

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